1. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué en application de l'article 5 du présent décret, le chef d'établissement exerce les fonctions dévolues à ce conseil.
Décret n°2010-795 du 12 juillet 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-795 du 12 juillet 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022483822
Texte parentLEGITEXT000022483797
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