Décret n°2010-795 du 12 juillet 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2010.

TexteDécret n°2010-795 du 12 juillet 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022483806
Texte parentLEGITEXT000022483797
Référencearticle 2 du décret n°2010-795 du 12 juillet 2010 (version du 15 juillet 2010)Légifrance →

1. L'internat d'excellence de Montpellier est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation. Le recteur de l'académie de Montpellier exerce les compétences dévolues à l'autorité académique par les articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation.

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