1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-796 du 12 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-796 du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022483844
Texte parentLEGITEXT000022483831
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