1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-798 du 12 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-798 du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022483851
Texte parentLEGITEXT000022483846
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