Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-790 du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022483891
Texte parentLEGITEXT000022483882
Référencearticle 4 du décret n°2010-790 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 99-1107 du 21 décembre 1999 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou, pour les territoires d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité, sur réquisition de l'autorité civile ou sur ordre du ministre de la défense ou du commandement militaire est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°99-1107 du 21 décembre 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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