1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er août 2010.
Décret n°2010-790 du 12 juillet 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er août 2010.
TexteDécret n°2010-790 du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022483893
Texte parentLEGITEXT000022483882
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