Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-803 du 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022483944
Texte parentLEGITEXT000022483939
Référencearticle 1 du décret n°2010-803 du 13 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après les mots : « ― président de section ; », est inséré l'alinéa suivant :
3. « ― vice-président de section et assesseur ; »
4. 2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « examinés » est remplacé par les mots : « ou d'évaluation examinés » ;
5. 3° A la fin, il est ajouté l'alinéa suivant :
6. « Lorsque des membres suppléants des sections ou des rapporteurs ou experts extérieurs aux sections se voient confier l'examen de dossiers, ils bénéficient de l'attribution de la part de l'indemnité prévue au sixième alinéa dans les mêmes conditions que les membres titulaires des sections. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002 : art. 2
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