Décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2010 au 11 avril 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2010-804 du 13 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022483958

Texte parentLEGITEXT000022483951

Référencearticle 8 du décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 (version du 17 juillet 2010)Légifrance →

1. Le comité régional siège et délibère valablement sans les représentants des unions régionales des professionnels de santé jusqu'à leur création.

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