Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.
1. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
2. Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
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