Arrêté du 9 juillet 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

TexteArrêté du 9 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022494575

Texte parentLEGITEXT000022494545

Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 juillet 2010 (version du 14 juillet 2010)Légifrance →

1. L'arrêté du 21 juin 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est retiré.

2. L'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est abrogé.

3. A abrogé les dispositions suivantes :

4. - Arrêté du 21 juin 2010

5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

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