Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A la première phrase de l'article 68, la référence : « 3° bis » est remplacée par la référence : « 4° » ;
3. 2° Avant l'article 95, il est inséré un article 95-0 ainsi rédigé :
4. « Art. 95-0. - Les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 286 ter du code général des impôts qui ne sont pas identifiées par un numéro individuel en application des 1° à 3° de l'article 286 ter du même code doivent demander au service des impôts dont elles dépendent l'attribution d'un numéro individuel d'identification. » ;
5. 3° L'article 98 C est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, après les mots : « sont considérés », il est inséré le mot : « notamment » ;
7. b) Il est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
8. « Lorsque le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est fourni par voie électronique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 68, art. 95-0
Divisions : Art. 98 C