Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juillet 2010 (version du 15 juillet 2010)Légifrance →
1. Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à compter du 15 février 2011.
2. Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 15 août 2011.
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