1. Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du II de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 1er mars 2011.
Arrêté du 6 juillet 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2010.
TexteArrêté du 6 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022496896
Texte parentLEGITEXT000022496888
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