Arrêté du 30 juin 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2010.

TexteArrêté du 30 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022497048
Texte parentLEGITEXT000022497039
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juin 2010 (version du 16 octobre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois à compter de sa date de publication.

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