1. Le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs du Conseil national des universités au titre du 2° de l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est fixé à 27 euros par dossier individuel expertisé, dans le cadre de l'examen des demandes d'inscription sur la liste de qualification, de suivi de carrière, de prime individuelle et de promotion interne.
Arrêté du 13 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 avril 2023.
TexteArrêté du 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000047426979
Texte parentLEGITEXT000022497071
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