1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-814 du 13 juillet 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-814 du 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022497830
Texte parentLEGITEXT000022497809
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