1. Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Décret n°2010-817 du 14 juillet 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-817 du 14 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022497851
Texte parentLEGITEXT000022497848
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.