Décret n°2010-817 du 14 juillet 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteDécret n°2010-817 du 14 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000043300526
Texte parentLEGITEXT000022497848
Référencearticle 2 du décret n°2010-817 du 14 juillet 2010 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Le délégué interministériel est chargé de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, il est notamment chargé de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.

2. Il apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés.

3. Dans l'ensemble de ces domaines, il veille, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, à la coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations, des bailleurs sociaux et des professionnels de la construction avec lesquels il favorise le développement de partenariats.

4. Il préside la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

5. Il assure le secrétariat général de la Commission nationale consultative des gens du voyage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043300526, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.