1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-817 du 14 juillet 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-817 du 14 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022497861
Texte parentLEGITEXT000022497848
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