1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-815
du 13 juillet 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-815
du 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022497933
Texte parentLEGITEXT000022497923
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