Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022498322
Texte parentLEGITEXT000022498311
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les mots : « nets du prélèvement progressif institué par l'article 6 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, modifié par l'article 61 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2006 : art. 2
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