1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur exerçant une des fonctions au sein de la gendarmerie nationale figurant en annexe au présent décret.
Décret n°2010-791 du 12 juillet 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-791 du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022500520
Texte parentLEGITEXT000022500500
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