1. Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire au titre du présent décret.
Décret n°2010-791 du 12 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-791 du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022500521
Texte parentLEGITEXT000022500500
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