1. Pour chacune de ces fonctions, la désignation des emplois, le niveau de responsabilité, les montants en points d'indice majorés, le nombre maximum d'emplois et le nombre maximum de points sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décret n°2010-791 du 12 juillet 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-791 du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022500517
Texte parentLEGITEXT000022500500
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