Décret n°2010-792 du 12 juillet 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2010.

TexteDécret n°2010-792 du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022500537
Texte parentLEGITEXT000022500522
Référencearticle 1 du décret n°2010-792 du 12 juillet 2010 (version du 15 juillet 2010)Légifrance →

1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la gendarmerie en activité exerçant un des emplois définis en annexe au présent décret.

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