Décret n°2010-792 du 12 juillet 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2010.

TexteDécret n°2010-792 du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022500539
Texte parentLEGITEXT000022500522
Référencearticle 3 du décret n°2010-792 du 12 juillet 2010 (version du 15 juillet 2010)Légifrance →

1. Pour chacun des emplois définis en annexe du présent décret, le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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