Décret n°2010-792 du 12 juillet 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2010.

TexteDécret n°2010-792 du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022500540
Texte parentLEGITEXT000022500522
Référencearticle 4 du décret n°2010-792 du 12 juillet 2010 (version du 15 juillet 2010)Légifrance →

1. La liste des postes bénéficiaires correspondant à chacun des emplois définis en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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