Décret n°2010-792 du 12 juillet 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2010.

TexteDécret n°2010-792 du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022500541
Texte parentLEGITEXT000022500522
Référencearticle 5 du décret n°2010-792 du 12 juillet 2010 (version du 15 juillet 2010)Légifrance →

1. La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et d'indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

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