1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la gendarmerie nationale en activité exerçant dans le cadre de la politique de la ville une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°2010-793 du 12 juillet 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-793 du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022500554
Texte parentLEGITEXT000022500543
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