1. Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Décret n°2010-793 du 12 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-793 du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022500555
Texte parentLEGITEXT000022500543
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