1. Pour chacune des fonctions définies en annexe du présent décret, le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire, la description et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décret n°2010-793 du 12 juillet 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-793 du 12 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022500556
Texte parentLEGITEXT000022500543
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