Référencearticle Annexe du décret n°2010-793 du 12 juillet 2010 (version du 15 juillet 2010)Légifrance →
1. FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES
Fonctions de prévention et de sécurité publique exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville.
Officier ou sous-officier.
Fonctions de police judiciaire exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville.
Officier ou sous-officier.
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