Arrêté du 7 juillet 2010 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2010.

TexteArrêté du 7 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022500999
Texte parentLEGITEXT000022500982
Référencearticle 10 de l'arrêté du 7 juillet 2010 (version du 17 juillet 2010)Légifrance →

1. La sous-commission chargée d'une fonction de veille et de propositions sur des sujets d'actualité liés aux pratiques, aux enjeux territoriaux et à l'impact des thématiques émergentes sur le travail social est présidée par une personne qualifiée, membre du Conseil supérieur du travail social, désignée par le ministre.

2. Elle comprend :

3. ― une personne qualifiée, membre du Conseil supérieur du travail social, ayant une expérience de travailleur social ;

4. ― un représentant des organisations d'employeurs, membre titulaire ou suppléant du Conseil supérieur du travail social, désigné par son collège ;

5. ― un représentant des organisations syndicales de salariés, membre titulaire ou suppléant du Conseil supérieur du travail social, désigné par son collège ;

6. ― un directeur d'action sanitaire et sociale départementale désigné par l'Association des directeurs d'action sanitaire et sociale (ANDASS) ;

7. Des experts peuvent être sollicités sur une thématique spécifique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022500999, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.