1. A l'exception des personnes qualifiées, chaque membre titulaire du Conseil supérieur du travail social est désigné par l'organisme qu'il représente et doté d'un suppléant désigné de la même manière. En cas d'impossibilité d'assister aux séances du conseil, un membre titulaire ne peut se faire remplacer que par son suppléant nommément désigné.
Arrêté du 7 juillet 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2010.
TexteArrêté du 7 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022500996
Texte parentLEGITEXT000022500982
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