Arrêté du 7 juillet 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2010.

TexteArrêté du 7 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022500984

Texte parentLEGITEXT000022500982

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 juillet 2010 (version du 17 juillet 2010)Légifrance →

1. Le vice-président du Conseil supérieur du travail social est désigné par le ministre parmi les personnes qualifiées.

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