Référencearticle 9 de l'arrêté du 7 juillet 2010 (version du 17 juillet 2010)Légifrance →
1. La sous-commission chargée de la rédaction d'un rapport est présidée par une personne qualifiée, membre du Conseil supérieur du travail social, mandatée par le ministre pour produire un rapport sur la thématique qu'il lui fixe.
2. Le président de la sous-commission en définit la composition, dans la limite de dix personnes, et peut auditionner des experts.
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