1. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 20 mai 1998 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 98-387 du 19 mai 1998
RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006543953
Texte parentLEGITEXT000022501045
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