Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 · Article

Article 4-1

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2017.

TexteDécret n° 98-387 du 19 mai 1998

RattachementTITRE Ier : MISSIONS DE L'ÉTABLISSEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000035189511

Texte parentLEGITEXT000022501045

Référencearticle 4-1 du décret n° 98-387 du 19 mai 1998 (version du 17 juillet 2017)Légifrance →

1. Les orientations stratégiques de l'établissement font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

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