Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022501665
Texte parentLEGITEXT000022501660
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le point 3° de l'article 5 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° Les dossiers sont instruits par l'établissement susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 février 2009 : art. 5
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