1. En application de l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions d'adjoint à un chef de bureau ouvrent droit au complément fonctionnel du niveau immédiatement inférieur à celui dévolu au chef du bureau dont cet adjoint relève, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2010.
TexteArrêté du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022501685
Texte parentLEGITEXT000022501670
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