Arrêté du 6 juillet 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 6 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000039349074
Texte parentLEGITEXT000022505490
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juillet 2010 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Nevers assure les missions suivantes :

2. ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;

3. ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

4. ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;

5. ― la permanence éducative auprès du tribunal judiciaire de Nevers ;

6. ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

7. ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039349074, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.