Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 juillet 2010 (version du 21 juillet 2010)Légifrance →
1. Lorsque, pour un motif d'utilité publique reconnu, et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan de réaménagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification d'un secteur, il y a lieu d'engager la procédure de retrait, suspension ou modification d'une autorisation d'exploitation de cultures marines, le préfet notifie au bénéficiaire des propositions en ce sens.
2. Il lui fixe un délai pouvant atteindre six mois pour lui permettre de prendre les dispositions voulues concernant les stocks existants et le matériel.
3. La notification est effectuée dans les conditions prescrites au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus.
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