1. S'il y a lieu, le directeur départemental des territoires et de la mer avertit de la décision intervenue la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique reconnu pour la mise en œuvre de la procédure d'indemnisation, dans les conditions prescrites à l'article 6 du cahier des charges qui complète l'acte de concession.
Arrêté du 6 juillet 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2010.
TexteArrêté du 6 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022505702
Texte parentLEGITEXT000022505692
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