Arrêté du 6 juillet 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2010.

TexteArrêté du 6 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022505703

Texte parentLEGITEXT000022505692

Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 juillet 2010 (version du 21 juillet 2010)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 août 1984 portant application du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime des autorisations de cultures marines est abrogé.

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