1. L'école nationale de l'aviation civile est chargée de l'examen. A ce titre, elle détermine le nombre des sessions et en fixe la date, assure l'organisation des épreuves théoriques et pratiques, reçoit les candidatures et convoque les candidats.
Arrêté du 25 avril 1962 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 juin 1962.
TexteArrêté du 25 avril 1962
IdentifiantLEGIARTI000022506158
Texte parentLEGITEXT000022506118
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