1. Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 décembre 1956 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 1962 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 juin 1962.
TexteArrêté du 25 avril 1962
IdentifiantLEGIARTI000022506159
Texte parentLEGITEXT000022506118
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.