Arrêté du 9 juillet 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.

TexteArrêté du 9 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022510609
Texte parentLEGITEXT000022510587
Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 juillet 2010 (version du 24 juillet 2010)Légifrance →

1. Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps concernés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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