1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-833 du 22 juillet 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-833 du 22 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022510730
Texte parentLEGITEXT000022510725
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