1. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.
TexteLOI n°2010-838 du 23 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022513132
Texte parentLEGITEXT000022513120
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