1. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.
TexteLOI n°2010-838 du 23 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022513136
Texte parentLEGITEXT000022513120
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